Selon le jugement du 27 février 2007 qui a été rendu public hier, le Tribunal fédéral suisse n’est pas entré en matière sur le recours déposé par AEM S.p.A. contre une décision de la Commission Fédérale des Banques (CFB) du 4 juillet 2006. Le recours d’AEM, actionnaire minoritaire d’Aar et Tessin SA d’Electricité (Atel), portait sur quelques aspects de l’offre d’échange faite par l’actionnaire majoritaire d’Atel, Motor-Columbus SA, le 28 mars 2006, aux actionnaires d’Atel dans le public. Cette offre d’échange a été exécutée le 27 juillet 2006 déjà.
Les décisions de la Commission des OPA et de la CFB deviennent donc exécutoires avec ce jugement, qui confirme que l’offre d’échange était conforme à la loi.
Le Tribunal fédéral constate qu’AEM ne pouvait se voir reconnaître la qualité de partie dans cette procédure. En conséquence, AEM n’avait pas la légitimité pour contester les recommandations de la Commission des OPA devant l’instance supérieure, à savoir la CFB. Selon le Tribunal fédéral, il n’y avait donc pas matière, pour la CFB, à donner suite aux interventions d’AEM. Le Tribunal fédéral a entièrement suivi l’argumentation de Motor-Columbus.
L’offre d’échange susmentionnée fait partie d’une transaction globale. Cette transaction prévoit, après la restructuration d’Atel et de Motor-Columbus, de procéder au rapprochement d’Atel et des activités opérationnelles d’EOS, Lausanne, au sein d’une nouvelle structure holding. Electricité de France (EDF) a également l’intention d’intégrer ses activités en Suisse dans la nouvelle société, le cas échéant. Il s’agit à terme de créer une entreprise énergétique suisse de premier plan, qui serait active dans toute l’Europe. La décision du Tribunal fédéral va permettre d’activer maintenant le processus de combinaison de ces actifs.
Motor-Columbus AG Aar et Tessin SA d’Electricité