L’ElCom a fixé les tarifs du réseau de transport d’électricité par sa décision du 4 mars 2010. Sont concernés swissgrid et 62 participants à la procédure, dont Alpiq SA et Alpiq Suisse SA. Alpiq estime que le fait d’imputer les coûts des services-système à des centrales disposant d’une puissance supérieure à 50 mégawatts n’a pas de fondement juridique. Le 22 avril 2010, plusieurs sociétés du Groupe Alpiq ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en raison des répercussions financières et du désavantage concurrentiel résultant de cette décision.
Alpiq est d’avis que les charges liées aux services-système (SDL) doivent être intégralement supportées par les consommateurs finaux, comme le prévoit la Loi sur l’approvisionnement en électricité, et non en partie par les grandes centrales comme l’a décidé l’ElCom. Les surcoûts pour Alpiq sont estimés à plusieurs dizaines de millions de francs.
Alpiq avait déjà déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral concernant les tarifs du réseau 2009. Sa décision est toujours en attente.